Conditions générales de vente et prestations de services

 

1. GENERALITES

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la S.A.R.L. SCHWANK, dont l’objet est le commerce de fournitures et équipements industriels de chauffage, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 973 502 800, ci-après dénommée « la Société SCHWANK » et le client professionnel auquel il vend son matériel et ses prestations, ci-après désigné « le Client ».

 

1.2 Les présentes conditions générales de vente, établies conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, prévalent sur toutes conditions d'achat émanant du Client, sauf dérogation expresse et formelle de la Société SCHWANK.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

 

2.1 Toute commande de vente de matériel ou de prestations de services, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à la Société SCHWANK, sur support papier, électronique ou télécopie, conformément aux dispositions de l'article 1316 du Code civil.

L’acceptation de la commande par la Société SCHWANK est formalisée par un accusé de réception de commande, établi par la Société.

La vente de matériel ou de prestation de services est réputée conclue à la date de délivrance de l’accusé de réception de commande.

La vente des accessoires et petites pièces détachées n’est pas formalisée par la délivrance d’un accusé de réception. Elle est réputée conclue dès l’accord oral de la Société SCHWANK.

Lorsqu’un devis est établi par la Société SCHWANK, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les propositions commerciales établies par les commerciaux de la Société SCHWANK ne constituent pas des devis et doivent être ratifiées par la Société SCHWANK par la délivrance d’un bon de réception de commande.

Toute commande ou acceptation de devis implique adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par la Société SCHWANK.

 

2.2 Après acceptation par la Société SCHWANK, toute commande est ferme et définitive.

Une éventuelle annulation ne peut intervenir qu’avec l’assentiment formel de la Société SCHWANK, la partie de la commande exécutée étant due dans tous les cas sans préjudice de tous dommages intérêts.

 

2.3 En cas de changements dans la situation du Client, de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel ou de tout autre évènement susceptible d’affecter sa solvabilité, la Société SCHWANK se réserve le droit de refuser, de modifier ou d’interrompre la prestation objet du contrat et ce sans indemnité au profit du Client.

 

2.4 En cas de force majeur, la Société SCHWANK se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnité d’aucune sorte au profit du Client.

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

3.1 Les prix des ventes et prestations de la Société SCHWANK sont fermes, stipulés en euros et hors taxes et sont valables trois mois à compter de la date de l’offre.

La Société SCHWANK se réserve le droit de les modifier suivant les variations qui interviendraient dans la conjoncture économique et fiscale, entre la date de la commande et celle de la livraison.

Sauf stipulation contractuelle contraire, les sommes dues par le Client sont payables sans escompte à la Société SCHWANK à 30 jours à compter de la date de réception du matériel.

Les prix des ventes et prestations de la Société SCHWANK s’entendent hors assurances, hors emballage et hors transport.

 

3.2 Les conditions d'application du franco de port font l'objet de conditions particulières.

 

3.3 Les modalités de paiement sont définies dans nos offres ou confirmations de commandes, suivant les usages de la Société SCHWANK.

Il ne peut y être dérogé, même en cas de retard dans l’exécution des travaux d’aménagements, de mise en place incombant au Client, et en cas de retard des fournisseurs d’énergie et de la mise en route de l’installateur.

Tout acompte versé sera conservé par la Société SCHWANK à titre de clause pénale et d’indemnité de dévalorisation en cas de résiliation ou résolution due à la défaillance du Client.

 

4. DELAIS

 

4.1 Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif.

Le non-respect des délais de livraison ou d’exécution par la Société SCHWANK n’autorise pas le Client à annuler ou résilier sa commande.

De même, le non-respect des délais de livraison ou d’exécution par la Société SCHWANK n’autorise pas le Client à refuser de réceptionner le matériel.

 

4.2 Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à indemnité ou dommages intérêts.

 

4.3 Dans tous les cas, les matériels et marchandises expédiés franco ou non, voyagent aux risques et périls du client qui doit contracter toutes assurances utiles.

 

5. PENALITES

 

5.1 En cas de défaut de paiement à l’une des échéances convenues et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, la totalité des sommes restant dues, tant échues qu’à échoir, deviendra immédiatement exigible et portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

5.2 En outre, il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances et après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter sous huitaine, restée sans effet, une indemnité de 15 % des sommes dues sera immédiatement exigible, à titre de CLAUSE PENALE, indépendamment des pénalités de retard définis à l’alinéa précédent et des frais d’emmagasinage éventuellement générés.

 

5.3 En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, la Société SCHWANK se réserve la possibilité de suspendre la livraison et/ou la prestation restant à exécuter.

 

6. IMPLANTATION - MISE EN SERVICE - ENTRETIEN

 

6.1 Sauf stipulations écrites contraires, les travaux d’aménagement et de mise en place nécessaires à l’implantation, et à la mise en route de nos matériels sont à la charge du Client qui les commande et les dirige sous son entière responsabilité.

La Société SCHWANK fournit, s’il y a lieu, à titre purement indicatif, pour chaque appareil et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, un croquis d’installation.

 

6.2 A la demande du Client et à ses frais, la Société SCHWANK assure la mise en service du matériel vendu, sous réserve de la bonne exécution des travaux nécessaires à l’implantation.

 

6.3 Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures additionnelles livrées en cours de montage sont facturées mensuellement et payables au comptant net et sans escompte indépendamment de la commande principale.

 

7. TRANSFERT DES RISQUES - CLAUSE DE TRANSPORT

 

7.1 Le matériel vendu restera la propriété de la Société SCHWANK jusqu'à son paiement intégral, mais le Client en deviendra responsable dès sa remise effective, le transfert de possession entraînant celui des risques.

En conséquence le Client s'engage à souscrire auprès de la compagnie d'assurance de son choix un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction du matériel qui lui aura été livré jusqu'au complet paiement de son prix.

 

7.2 Le matériel vendu voyage aux risques et périls du Client, dès la fin du chargement dans les établissements de la Société SCHWANK quel que soit le moyen de transport mis en oeuvre.

 

7.3 Pour les cas où les expéditions sont faites vers l’étranger, le matériel est livrable au départ de l’usine, conformément à l’Incoterm C.C.I. juillet 1990, " Ex Works ". SCHWANK Sàrl - CGV 2013 - 2

 

 

SYSTÈMES DE CHAUFFAGE

 

SERVICE

 

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